Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent les modalités de réservation, de paiement et d’exécution des prestations de transport de personnes effectuées par GM SIGNATURE VTC COGNAC, immatriculée au RNE sous le n° de SIREN : 994 074 433 dont le siège social est situé 146 Impasse de la Libération, 16100 Merpins, France.
L’utilisation des services implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client.

2. Réservation

• Le client peut effectuer une demande de prestation 24h/24 et 7j/7 via :
  • Le site web de la société : gmsignature.fr
  • Par mail : contact@gmsignature.fr
  • Par téléphone : 07 69 17 73 40
    
    
• La réservation est confirmée uniquement après validation écrite (SMS ou E-mail) par GM SIGNATURE VTC COGNAC.
  
  
• Responsabilité du client :
  • Fournir des informations exactes et complètes : adresse de prise en charge, destination, horaires, numéro de vol ou de train, nombre de passagers, bagages et présence éventuelle d’animaux.
  • Vérifier les informations figurant sur le bon de réservation. GM SIGNATURE VTC COGNAC ne pourra être tenue responsable des retards ou pertes liés à des informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client.
    
    
• Acompte :
  • Courses longues distances, événements (mariages, séminaires, soirées) ou mises à disposition (demi-journée/journée) : acompte de 30 % exigé.
  • Courses courtes ou régulières, y compris certains transferts de courte distance (ex. Angoulême) : aucun acompte requis.
  • Modalités : virement bancaire. La réservation est considérée ferme uniquement après réception de l’acompte.
    
    
• Particularités pour transferts aéroports :
  • Vols sans bagages en soute : il est recommandé de réserver la prise en charge au minimum 30 minutes après l’heure d’atterrissage prévue. Ce délai est généralement suffisant pour permettre au client de rejoindre le chauffeur et évite toute attente prolongée facturable.
  • Vols avec bagages en soute ou provenance hors Europe : il est recommandé de réserver la prise en charge entre 45 minutes et 1 heure après l’heure d’atterrissage prévue. Ce délai est généralement suffisant afin de tenir compte du temps nécessaire pour la récupération des bagages et le passage des contrôles.

3. Tarifs et forfaits

• Tarifs forfaitaires :
  • Les prestations peuvent être facturées sous forme de forfait, dont le montant est indiqué dans le devis fourni au client.
  • Les tarifs forfaitaires sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la prestation : distance, durée, type de véhicule, nombre de passagers, complexité du trajet.
    
    
• Mises à disposition :
  • Prestations facturées à partir de 60.00 € TTC de l’heure.
  • Chaque prestation étant unique, le tarif peut être personnalisé selon les besoins et conditions de trajet.
  • Toute heure supplémentaire entamée sera facturée au prorata, selon le tarif indiqué.
    
    
• Précisions pour les transferts :
  • Tarif facturé au kilomètre et dépend d’une demande de devis préalable.
  • Tout dépassement non prévu fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
    
    
• TVA et inclusions :
  • Les prix incluent la TVA au taux en vigueur : 10 % pour les transferts et forfaits, 20 % pour les mises à disposition.
  • Les prix comprennent : service du chauffeur, carburant, assurances des personnes transportées.
  • Les prix ne comprennent pas : péages, frais de parking, entrées sur sites (musées, théâtres, châteaux, domaines), repas des clients, tout autre frais non mentionné dans le devis ou la réservation. Ces frais sont à la charge du client.
    
    
• Les prestations commencent au lieu de prise en charge convenu avec le client et se terminent à l’adresse d’arrivée indiquée pour les transferts et forfaits.
  • Pour les mises à disposition, la prestation commence et se termine au lieu convenu avec le client.
  • Le trajet interne effectué par le chauffeur depuis le garage de la société 146 Impasse de la Libération, 16100 Merpins jusqu’au lieu de prise en charge est inclus dans le prix global de la prestation.
    
    
• Majoration :
  • Nuit : 19h00 – 7h00
  • Dimanches et jours fériés
  • Applicable pour transferts, forfaits et mises à disposition.

4. Annulation

• Par le client :
  • Plus de 72 heures avant la prestation : remboursement intégral de l’acompte.
  • Entre 72 et 24 heures : 50 % de l’acompte conservé.
  • Moins de 24 heures ou non-présentation : l’acompte reste acquis et la prestation pourra être facturée dans son intégralité.
    
    
• Par GM SIGNATURE VTC COGNAC :
  • L’acompte est intégralement remboursé au client en cas d’annulation par la société.

5. Retards

• Retard du client :
  • Tolérance : 15 minutes pour courses courtes, 30 minutes pour transferts aéroports/gares.
  • Entre 30 et 60 minutes, supplément d’attente : 60 € TTC/heure (heure entamée facturée)
  • Absence supérieure à 60 minutes : prestation considérée annulée par le client et facturée intégralement, sans remboursement.
    
    
• Retard du chauffeur / force majeure :
  • Information : GM SIGNATURE VTC COGNAC informe le client dès que possible en cas de contretemps.
  • Exonération : Non-responsabilité en cas de retard dû à des événements indépendants de sa volonté (accidents, intempéries, embouteillages, pannes, grèves…).
  • Annulation : Si le retard excède 20 minutes, le client peut annuler la course. L’acompte sera alors intégralement remboursé, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts (frais de transport de substitution, correspondances manquées, etc.).

6. Prestation et comportement

• Sécurité et confort :
  • Respect des conditions de sécurité, ponctualité et confort.
  • Port de la ceinture obligatoire.
  • Interdiction de fumer, de boire de l’alcool, de consommer des stupéfiants dans le véhicule.
    
    
• Comportement du client :
  • Le chauffeur peut interrompre la prestation pour comportement dangereux, insultant ou illégal.
  • Tout dommage à l’intérieur du véhicule est à la charge du client.
    
    
• Respect du code de la route : le chauffeur ne dépasse pas les limitations à la demande du client.
  
  
• Bagages et animaux :
  • Limité selon la capacité du véhicule.
  • Présence d’animaux à signaler.
  • Objets oubliés non couverts par la société.

7. Modifications en cours de prestation

• Toute modification du trajet ou horaires peut entraîner un supplément.
• Modifications raisonnables et réalisables uniquement.
• GM SIGNATURE VTC COGNAC se réserve le droit de refuser toute modification compromettant sécurité, ponctualité ou faisabilité.

8. Règlement

• Solde à régler au chauffeur : espèces, carte bancaire, virement.
• Paiement complet obligatoire avant ou à l’issue de la prestation.
• Non-paiement : refus de nouvelle prestation et recours légal possible.

9. Clauses limitatives de responsabilité et assurance

• Responsabilité :
  • Non-responsabilité pour événements indépendants de la société (intempéries, accidents, embouteillages exceptionnels, travaux, pannes, grèves…).
  • Immobilisation du véhicule : continuité du trajet via véhicule de remplacement si possible.
    
    
• Assurance RC Pro :
  • Couverture totale pour les prestations de transport privé.
  • Assureur : GROUPAMA, contrat N° 062014460002
    
    
• Objets personnels et bagages :
  • Non-responsabilité pour pertes, vols ou dommages.
  • Transport limité à la capacité du véhicule.

10. Litiges et mentions légales

• Droit applicable et juridiction : droit français, tentative amiable préalable, tribunaux compétents du siège social.
• Langue : texte français faisant foi.
• Mentions légales :
  • Raison sociale : GM SIGNATURE VTC COGNAC
  • Adresse siège : 146 Impasse de la Libération, 16100 Merpins
  • RNE : Angoulême – n° de SIREN : 994 074 433
  • N° de SIRET : 994 074 433 000 16
  • N° de TVA intracommunautaire : FR 21 994 074 433
  • N° REVTC : EVTC016260001
  • Contact : 07 69 17 73 40